Pétition – Open Parliament

Pétition
Parlement ouvert – Pétition auprès du Parlement Européen sur les implications de l’ICT en tant que système fermé sur une démocratie participative et sur la libre concurrence

Les signataires de la présente pétition, représentant une Communauté pour la Liberté de Choix et de Marché au sein de l’Union Européenne, attirent l’attention des Membres du
Parlement Européen sur la situation présente, où les systèmes ICT des institutions sont enfermés dans les produits d’un seul vendeur, mettent en garde sur les implications que cela peut avoir pour la démocratie participative et pour une compétition honnête, et appellent à agir afin de promouvoir des Standards Ouverts tout comme l’interopérabilité.

Nous sommes convaincus du fait que la situation actuelle, où l’ICT du Parlement Européen fonctionne avec des systèmes d’exploitation du propriétaire et avec des logiciels qui ne sont pas interopérables avec ceux d’autres vendeurs, impliquant de ce fait que les citoyens ainsi que d’autres groupes ayant un parti prenant et qui souhaitent participer au processus législatif sont forcés d’utiliser les produits d’un seule société, est en conflit avec le premier Article du
Chapitre 1 du Traité de l’Union Européenne, qui stipule que “…les décisions sont prises avec le plus grand respect possible pour l’ouverture et pour la plus grande proximité avec les citoyens.”

Un exemple simple et clair est celui des retransmissions sur internet en temps réel des sessions plénières du Parlement Européen, un service ayant comme objectif d’améliorer la visibilité du processus démocratique et qui n’est actuellement accessible qu’aux personnes utilisant le MediaPlayer de Microsoft. Nous avons également pris connaissance du fait que les Membres du Parlement Européen ne sont pas capables d’accéder à des documents leur ayant été envoyés et utilisant des formats qui adhèrent aux Standards Ouverts, qui comprend également le standard ISO pour les documents de bureau électroniques, le Format Ouvert de Documents (ODF) – principal format pour un écosystème d’applications de bureau productives.

La situation a également un impact sur la concurrence. Les lois Européennes de commandes Publiques se basent sur le principe de la transparence et de la
non-discrimination (Article 23 (8) de la Directive 2004/18/EC), le fait que l’ICT du Parlement soit fermé dans des systèmes basés sur des formats de propriétaires, un format fermé signifie que le Parlement Européen dépend d’un seul vendeur et que les sociétés ne peuvent pas se concurrencer librement sur leurs mérites pour être à même de fournir des applications et des services.

Le Parlement Européen a récemment approuvé des textes qui mandatent la compatibilité et l’interoperabilité des systèmes dans des domaines politiques tels que le transport ferroviaire et la navigation par satellite. Le Parlement Européen reconnaît clairement l’importance de l’interoperabilité dans la promotion de l’innovation et de la compétition, offrant ainsi un plus large choix à l’utilisateur et réduisant les risques technologiques et industriels tout comme les dépendances. Nous demeurons confiants dans le fait qu’une fois que le Parlement aura pris en considération les informations mentionnées ci-dessus, il entreprendra quelque chose afin d’améliorer l’interoperabilité entre les citoyens et les gouvernements, en décidant de déplacer ses systèmes ICT vers des systèmes basés sur des Standards Ouverts.

Nous attirons l’attention des Membres du Parlement Européen sur l’Espagne, où l’Administration du Gouvernement Régional d’Extremadura a adopté un Plan d’alphabétisation Technologique et de logiciels gratuits afin d’améliorer l’accès de tous les citoyens à Internet et aux Technologies d’Information par le biais de logiciels ouverts. Nous attirons également l’attention sur les Pays-Bas, où le gouvernement a adopté un plan d’action afin d’utiliser les Standards Ouverts et les logiciels de type Open Source dans le secteur public et le secteur semi-public, reconnaissant l’impératif démocratique d’un tel pas, en plus des bénéfices économiques et des autres bénéfices d’ordre social que cela amène avec soi.

La présente pétition est soumise de façon conjointe au Parlement Européen par le biais de l’OpenForum Europe (OFE), de l’European Software Market Association (ESOMA) et de la fondation The Free Software Foundation Europe (FSFE). Les signataires encouragent les citoyens et autres groupes ayant un parti pris de soutenir publiquement les objectifs de la pétition.

Références:

Domaine ferroviaire européen: Agence Ferroviaire Européenne pour l’interopérabilité et la sécurité. Rapport adopté par le Parlement: 1ère lecture au Parlementt: 29/11/2007 http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5424832

Transport ferroviaire: Interopérabilité du système ferroviaire communautaire. Rapport adopté par le Parlement: 1ère lecture au Parlement: 11/12/2007 http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5424842

Proposition pour une réglementation émanant du Parlement Européen et du Conseil sur la mise en place du déploiement et des phases d’exploitation commerciales du programme Européen de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) 20.12.2007
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/am/700/700775/700775en.pdf

Plans pour l’alphabétisation technologique et les logiciels gratuits à Extremadura: http://www.nccextremadura.org

Le plan d’action des Pays-Bas pour l’utilisation des Standards Ouverts et des Open Source Software dans le secteur public et semi-public: http://appz.ez.nl/publicaties/pdfs/07ET15.pdf